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Détention et diffusion d’images pédopornographiques

Article 227-23 du Code Pénal

Ce qui est dit sur l’infraction sexuelle de détention et diffusion d’images pédopornographiques selon l’article 227-23 du Code Pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines. Le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de télécommunications. Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 Euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. »

Le fait de consulter un site pédophile est il interdit ?

Selon les tribunaux, le fait de consulter un site pédophile n’est pas constitutif de l’infraction de détention d’images pédophiles (Cour d’appel de Lyon, 1 avril 2004, Ministère public / J.L B). En revanche, selon la même Cour, une telle consultation pourrait être qualifiée d’importation de telles images, et donc être condamnée sur le fondement de l’article 227-23 du Code Pénal. Par ailleurs, la justice a déjà condamné sur le fondement de l’infraction de recel et d’abus de confiance, une personne ayant téléchargé et acheté sur internet des images pédophiles (aff. Monsieur le Procureur de la République c/ Philippe H, 16/02/98, TGI du Mans).


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