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L’Association de Malfaiteurs dans le trafic de stupéfiants

Article 450-1 du Code Pénal

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

L’Association de malfaiteurs est très souvent relevée dans les dossiers de trafic de stupéfiants par les juges d’instruction car c’est un délit qui permet un champ d’investigation vague et est susceptible d’être qualifié à part entière en plus des infractions à la législation sur les stupéfiants habituelles.

L’Association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de trafic de stupéfiants est un délit autonome, et non comme la bande organisée par exemple une circonstance aggravante. Pour être constitué il faut un groupement formé ou une entente établie,

la préparation d’un ou de plusieurs crimes ou d’un ou de plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et une préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

La seule exigence posée par le Code pénal est la gravité de l’infraction puisqu’elle doit être un crime ou délit punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Ce qui est expressément exigé c’est le passage du stade purement intellectuel aux actes préparatoires à la réalisation de l’infraction.


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