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Le délit de cession de stupéfiants

Article 222-37 du Code Pénal

La cession illicite de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Le délit de cession de stupéfiant vise la vente de produit stupéfiant à un ou des tiers. Et ce quel que soit la nature ou le volume de cette vente.

Par exemple, dans cette catégorie nous aurons aussi bien l’usager qui pour financer sa consommation personnelle revend une partie de ses produits stupéfiants, que celui qui va revendre des produits stupéfiants pour en tirer un profit pécuniaire direct avec ce trafic, qu’il travaille seul, servant ses clients en voiture ou bien qu’il fasse partie d’une équipe sur un terrain, un point de vente connu des usagers.

Celui qui commet le délit de cession de stupéfiant est désigné communément sous le terme populaire mais non juridique de dealer.

Important, selon l’article 222-39 du Code pénal, « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.» Il sera donc crucial de pouvoir si tel est le cas, faire valoir les dispositions de cet article et de la jurisprudence y afférente pour se voir appliquer une peine plus clémente.

Le rôle d’assistance de l’avocat pénaliste en stupéfiants est déterminant.


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