Avocat d’urgence
En cas de garde à vue, comparution immédiate,
commission disciplinaire, appelez-moi.
06 81 20 95 03
contact@avocat-penal-morlet.fr

47 rue du Marechal Foch
78000 Versailles

Le délit de Détention de Stupéfiants

Article 222-37 du Code Pénal

La détention de produits stupéfiants, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Le délit de détention de stupéfiants sera souvent constitué par le simple fait d’avoir des produits stupéfiants sur soi ou chez soi. Soit il sera accessoire, nécessairement aux autres chefs de poursuite de trafic de stupéfiant, par exemple transport-détention, acquisition-détention, offre-détention… ou bien il sera visé à titre principal ou exclusif.

Cela arrive par exemple en droit, dans le cadre de trafics de stupéfiants, lorsqu’une personne endosse le rôle qualifié en langage « dédié » de « nourrice ». Pour sécuriser leur trafic les produits revendus seront stockés chez des particuliers, contre rémunération, ou parfois de force suite à des menaces et pressions.


JE VOUS RECONTACTE


Nom*
Tél.*
Email 




Avocat d’urgence
en droit pénal
En cas de garde à vue,
comparution immédiate,
commission disciplinaire,
appelez-moi au
06 81 20 95 03