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Le délit de justification mensongère de ressources

Article 222-38 du Code Pénal

Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongèrede l’origine des biens ou des revenus de l’auteur de l’une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une de ces infractions. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.

Lorsque l’infraction a porté sur des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes mentionnés aux articles 222-34,222-35 et 222-36, deuxième alinéa, son auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Nous voyons que l’infraction de justification mensongère de ressources peut être assimilée à un délit de participation au trafic de stupéfiant. Avec un objectif certain de politique pénale de dissuader des tiers, professionnels ou non, de fournir des éléments justificatifs pour masquer l’origine frauduleuse des ressources.

L’incrimination se veut très large pour pouvoir couvrir tous les moyens imaginables de justification frauduleuse.

Ce qui est incriminé c’est la complicité et non le recel.

Le comportement réprimé est celui qui vise à tromper les enquêteurs. Le législateur a souhaité poursuivre et réprimer celui qui aide à part entière et indépendamment de celui ou ceux, aidés, visés dans l’infraction de trafic de stupéfiants.


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