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La mise en examen

Selon les statistiques du Ministère de la justice, en 2015, près de 28 600 personnes ont été mises en examen dans des affaires nouvelles, dont 9 % de mineurs. Ces chiffres s’ajoutent aux 34 193 personnes mises en examen dans des affaires ayant fait l’objet d’une ordonnance de règlement dans l’année. (Sources : Les chiffres clés de la justice - 2016) La mise en examen, prévue à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, procède d’une décision du juge d’instruction, lequel après l’audition d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale décide de poursuivre ses investigations dans le cadre d’une enquête. Une décision qui peut être lourde de conséquences pour l’intéressé puisqu’elle est le point de départ d’une procédure pouvant mener jusqu’à la détention provisoire.

1. Le choix d’un spécialiste : l’avocat pénaliste à Versailles.

L’assistance d’un avocat est un droit essentiel, dont il convient de se prévaloir. Dans la multitude des praticiens, c’est naturellement vers un avocat pénaliste à Versailles qu’il faut s’orienter. La connaissance des usages du palais, du tempérament des magistrats du parquet ou du siège, mais surtout la maîtrise des droits de la défense et de la procédure pénale dans le cadre d’une mise en examen ne sont pas à la portée de tous les avocats. Les avocats dits "pénalistes" sont ceux qui ont fait du droit pénal leur seule pratique.

2. L’intervention d’un avocat pénaliste à Versailles en cas de mise en examen.

La procédure de mise en examen est strictement encadrée. Elle ne peut intervenir, aux termes du code de procédure pénale, qu’après, notamment, que la personne concernée ait été préalablement entendue ou mise en mesure de le faire, en étant assistée par son avocat. Cet avocat peut être commis d’office, mais il peut aussi être choisi par l’intéressé, qui pourra alors recourir à un avocat de droit pénal à Versailles. Son intervention est essentielle puisque celui-ci disposera à ce stade d’un droit d’accès au dossier d’instruction, ce qui lui permettra d’établir une stratégie de défense en fonction des éléments qui y sont contenus.
Durant l’instruction l’avocat peut permettre de faire jouer les nullités le cas échéant, obtenir des actes d’instruction du juge, faire changer de statut de la mise en examen qui peut être placé en témoin assisté ou bénéficier d’un non lieu.

La confrontation judiciaire est sans nul doute un moment éprouvant, dans lequel l’avocat de droit pénal à Versailles constitue le dernier rempart contre la solitude. Pour connaître vos droits en cas de mise en examen et vous assurez les meilleurs conseils, vous pouvez nous contacter.


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