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Le délit de non justification des ressources

Art. 321-6 du Code Pénal

« Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d’une de ces infractions, est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect. »

C’est souvent le cas en l’absence de revenus professionnels ou d’héritage. On sanctionne alors une forme particulière de recel.

Cette infraction permet de sanctionner une personne sur la base de simples faits, alors qu’on n’a pas pu retenir contre elle une participation effective. Il y a renversement de la charge de la preuve par l’établissement de cette présomption.

Nous serons typiquement dans le cas, par exemple, de la conjointe d’un trafiquant de stupéfiants, dont on n’a pas pu démontrer la participation au trafic de stupéfiants, mais qui ne pouvait pas ne pas, du point de vue des enquêteurs, se poser de question sur les ressources conséquentes du conjoint, ressources provenant du trafic de stupéfiant.


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