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La procédure pénale


Cette dernière décennie, la place de l’avocat dans la procédure pénale a considérablement évolué sous l’influence du droit européen et du législateur français. Bien que son rôle ait été renforcé, il reste encore beaucoup à faire pour rendre efficients les droits de la défense ou faciliter l’action de la victime. La procédure pénale a pour objet de réglementer le procès pénal intenté par la société, lorsque l’ordre public a été troublé, contre l’auteur de l’infraction, en vue de faire prononcer la peine prévue par la loi. Technique, la procédure pénale est une matière complexe qui implique une maîtrise parfaite de ses rouages et une actualisation constante, compte tenu de son caractère évolutif. Aussi, l’intervention d’un avocat en Droit Pénal à Versailles est vivement recommandée.

1. L’intervention devant le tribunal correctionnel de l’avocat à Versailles

En matière de délits, la compétence de juger revient au tribunal correctionnel. Dans ce contexte, l’avocat pénal à Versailles peut intervenir pour représenter la victime d’un délit ou pour défendre les intérêts du prévenu. Toutefois, avant la phase ultime de jugement, l’intervention "active" de l’avocat se fait à tous les stades de la procédure pénale. Du dépôt de plainte, à la citation directe en passant par la constitution de partie civile, celui-ci mettra tout en oeuvre pour faire aboutir l’action pénale en faveur de la victime.

Du point de vue de l’auteur de l’infraction, l’assistance de l’avocat pendant la garde à vue est capitale. Parce qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, préalable à toute poursuite, prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire et pouvant s’étendre de 48H à 120h, les droits du gardé à vue doivent être particulièrement observés. Le droit d’être assisté par un avocat pénal Versailles dès le début de la procédure ainsi que pendant les auditions et confrontations figurent d’ailleurs parmi ces droits élémentaires. A l’issue de la garde à vue, pour les délits punis d’au moins deux ans de prison, une comparution immédiate peut être décidée par le procureur de la République par renvoi devant le tribunal correctionnel. Dans ces circonstances le rôle de l’avocat est déterminant, puisqu’il va permettre de définir la stratégie de défense et plaider la remise en liberté en vue d’une comparution ultérieure libre.

2. De la mise en examen à la détention provisoire, l’assistance d’un avocat à Versailles

Dans certaines affaires, le juge d’instruction peut décider de mettre en examen un individu qu’il soupçonne d’avoir commis une infraction pénale. Cette procédure permet au juge instructeur de poursuivre ses investigations et peut être lourde de conséquences pour l’auteur présumé. Elle est néanmoins particulièrement encadrée, puisqu’elle exige que soit donnée la possibilité pour la personne concernée d’être entendue en présence d’un avocat. Ici encore, la présence de ce professionnel du droit pénal constitue un contrepoint à l’arbitraire, surtout lorsque l’on sait qu’une mise en examen peut conduire à une détention provisoire.

Réservée aux infractions punies d’une peine de prison de plus de 3 ans, l’incarcération dite provisoire peut intervenir sur demande du juge d’instruction. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention, lequel peut cependant au opter pour une mesure alternative de liberté, notamment sous l’influence de l’argumentation de l’avocat. Pour plus de renseignements, sur la procédure pénale, vous pouvez contacter un avocat pénal à Versailles.



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