Avocat d’urgence
En cas de garde à vue, comparution immédiate,
commission disciplinaire, appelez-moi.
06 81 20 95 03
contact@avocat-penal-morlet.fr

47 rue du Marechal Foch
78000 Versailles

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS)

Le FIJAIS est le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Article 706-53-1 du Code de Procédure Pénale

Art. 706-53-1 du CPP : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre. »

Ce fichier créé par la loi du 9 mars 2004  constituait initialement un outil destiné à la prévention des infractions sexuelles commises sur des mineurs et d’aide à la recherche et l’identification de leurs auteurs. Son champ d’application a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 aux infractions particulièrement violentes.

L’article 706-53-1 du CPP prévoit que la gestion du fichier est confiée au service du casier judiciaire, sous l’autorité de la Justice et sous le contrôle d’un magistrat. Le FIJAIS n’est donc pas un fichier de police mais un fichier judiciaire.

Sont susceptibles d’être inscrites au FIJAIS :

  • Les personnes condamnées ou déclarées coupables
  • Les personnes non condamnées car irresponsables pénalement
  • Personnes dont la situation a fait l’objet d’une composition pénale
  • Personnes mises en examen placées sous contrôle judiciaire
  • Décisions relatives à l’enfance délinquante
  • Décisions prononcées à l’étranger

L’inscription sur le FIJAIS peut être automatique, notamment pour les auteurs de crimes prévus par l’article 706-47 CPP, ou peut résulter d’une décision expresse.

Quelles données sur le FIJAIS ? 

L’identité de la personne, sa filiation, son domicile, et la décision ayant justifié l’inscription.
Les personnes ayant accès au FIJAIS sont limitativement énumérées par l’article 706-53-7 du CPP : autorités judiciaires, des officiers de police judiciaire, ainsi que des préfets et Administration.

La personne inscrite au FIJAIS est astreinte, à titre de mesure de sûreté, à une obligation de justification d’adresse. Elle doit également déclarer ses changements d’adresse. Cette justification doit se faire tous les 6 mois en cas de condamnation à un crime ou délit réprimé par une peine de 10 ans, une fois par an dans les autres cas.

Comment accède-t-on au FIJAIS une fois que l’on y est inscrit ?

  • Toute personne inscrite au FIJAIS en est informée par l’autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la dernière adresse déclarée.
  • Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations figurant dans le FIJAIS.
  • Toute personne possède un droit de rectification ou d’effacement des données inscrites sur le FIJAIS.

Peut-on rectifier les informations y figurant ?

L’article 706-53-10 du CPP prévoit que l’effacement des informations sur le FIJAIS est possible dans 2 cas :

Si les informations ne sont pas exactes,

  • Si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé et de la personnalité actuelle de l’intéressé.

La demande d’effacement toutefois n’est pas recevable si elle concerne une inscription concernant une procédure judiciaire en cours, tant qu’il n’y a pas eu réhabilitation de la personne ou tant que la décision à l’origine de l’inscription au FIJAIS demeure au bulletin B1 du casier judiciaire.


JE VOUS RECONTACTE


Nom*
Tél.*
Email 




Avocat d’urgence
en droit pénal
En cas de garde à vue,
comparution immédiate,
commission disciplinaire,
appelez-moi au
06 81 20 95 03