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L’importation et l’exportation de produits stupéfiants

Article 222-36 du Code Pénal

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Cette infraction est constituée matériellement par le fait de transporter des produits stupéfiants d’un pays à un autre. Bien sûr, si je fais rentrer des produits stupéfiants en France je commets le délit d’importation de stupéfiants.
Si je fais sortir de France ces mêmes produits stupéfiants, je me rends auteur du délit d’exportation de stupéfiants.

Pour que ces deux délits, l’importation de stupéfiants, et l’exportation de stupéfiants, puissent être qualifiés il faudra donc démontrer les agissements qui ont permis de réaliser l’importation ou l’exportation effective.

Si nous ne sommes qu’en présence d’actes préparatoires, comme par exemple des prises de contacts entre les différents protagonistes du trafic en vue de l’importation ou de l’exportation, le délit qu’il convient de viser est celui d’Association de Malfaiteurs.

Les conséquences pénales étant très différentes, notamment lorsque la qualification criminelle est retenue, il est judicieux de se faire assister par un avocat en stupéfiants.


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