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La Production ou la fabrication illicite de stupéfiants

Article 222-35 du Code Pénal.

La production ou fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

En théorie, le particulier faisant pousser des plants de cannabis pour sa consommation personnelle tombe dans ce crime de production illicite de stupéfiants. En pratique dans ce cas précis il y aura une requalification délictuelle. Mais ce crime vise par contre systématiquement une production en vue du trafic de stupéfiants, comme par exemple dans le cas de ce qu’il est de coutume d’appeler une « ferme » de cannabis, ou bien encore les laboratoires clandestins de transformation des drogues.


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