La détention provisoire

Vols, violences conjugales, escroqueries figurent parmi les infractions pouvant mener à une détention provisoire, puisqu’elles comportent des peines de prison de plus de 3 ans. Il appartient au juge des libertés et de la détention, sur demande du juge d’instruction, de se prononcer sur l’opportunité d’une détention provisoire dans le respect des principes définis par la loi (voir article 144 du code de procédure pénale). Cette sanction doit demeurer cependant exceptionnelle, puisqu’elle ne doit être ordonnée que dans l’hypothèse d’un échec du port du bracelet électronique ou d’un contrôle judiciaire. Dans cette phase procédurale, l’assistance de l’avocat est un élément déterminant pour convaincre le juge des libertés et de la détention de l’opportunité d’une mesure alternative à la détention provisoire. L’avocat pénaliste à Versailles pourra mettre en avant les arguments relatifs aux garanties de représentation du prévenu, son insertion sociale, sa stabilité familiale, pour contourner la privation de liberté.

La détention provisoire est ordonnée lors d’une audience publique et contradictoire par le juge des libertés et de la détention, en présence du Procureur de la République. La personne mise en examen dispose du droit d’être assisté par un avocat, droit qu’il convient de faire valoir en recourant à un avocat pénal à Versailles. La connaissance des usages du palais, du tempérament des magistrats, mais surtout une parfaite maîtrise des droits de la défense et de la procédure pénale peuvent faire pencher la balance de la justice en faveur d’une mesure alternative à la privation de liberté. Pour en savoir plus, contactez un avocat pénal à Versailles.