Propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet

• Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 JORF 7 mars 2007

Article 227-22-1 du Code Pénal : « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre. »

Cette infraction sexuelle introduite dans le code pénal par la loi de prévention de la délinquance du 05 mars 2007 doit permettre de réprimer des comportements pouvant conduire à une atteinte sexuelle. Ces comportements se traduisent par des propositions sexuelles explicites.

Il s’agit donc de réprimer à titre autonome un acte préparatoire ou une tentative d’atteinte sexuelle. Ces propositions explicites doivent être effectuées par le biais d’un moyen de communication électronique.

On le comprend aisément, ce texte vise essentiellement les pédophiles qui recourent à Internet pour faire des rencontres.

Peu importe que la victime est réellement 15 ans ou moins, il suffit que l’auteur de l’infraction ai cru que c’était l’âge de la victime pour que l’infraction soit constituée.